ID CONCEPT BÂTIMENT
Dernière mise à jour : 2025
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations entre :
ID CONCEPT BATIMENT, SASU au capital de 1 000 €, RCS Le Mans 992 516 583,
dont le siège est situé au 4 Rue d’Autriche, 72100 Le Mans,
et tout client sollicitant un devis ou une prestation de travaux.
Elles s’appliquent à toutes les demandes de devis, commandes, interventions et travaux réalisés par ID Concept Bâtiment.
2. DEMANDE DE DEVIS
La demande de devis se fait via :
– le formulaire de demande de devis du site,
– le formulaire de contact,
– ou tout autre moyen écrit (SMS, e-mail).
Les informations recueillies correspondent aux champs du formulaire :
– Identité (Nom, Prénom)
– Téléphone
– E-mail
– Type de projet
– Lieu du chantier
– Type de bien
– Surface approximative
– Budget estimé (optionnel)
– Délais souhaités
– Description du projet
– Pièces jointes éventuelles
Le devis est gratuit, sauf déplacement technique spécifique préalablement indiqué.
3. VALIDITÉ DU DEVIS
Chaque devis précise :
– les travaux prévus
– le prix détaillé
– les modalités de paiement
– les délais d’intervention
– la durée de validité du devis
La durée de validité standard est de 30 jours, sauf précision contraire.
4. ACCEPTATION DU DEVIS
La signature du devis vaut :
– validation des travaux,
– acceptation des prix,
– acceptation des présentes CGV,
– commande ferme et définitive.
Le devis peut être signé :
– par signature manuscrite,
– par signature électronique acceptée,
– ou par validation écrite explicite (e-mail, SMS).
5. ACOMPTE
Un acompte compris entre 20 % et 40 % du montant total peut être demandé lors de l’acceptation du devis.
Les travaux ne débutent qu’après encaissement de l’acompte.
6. PRIX
Les prix indiqués s’entendent nets, en euros.
Toute prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
7. MODIFICATION DU CHANTIER EN COURS
Toute demande de modification par le client doit être validée par écrit.
ID Concept Bâtiment se réserve le droit de :
– refuser la modification si elle est incompatible avec l’avancement,
– proposer un devis modificatif,
– ajuster les délais et le tarif.
8. DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et peuvent être ajustés en cas de :
– intempéries,
– rupture de stock fournisseurs,
– conditions imprévues sur le chantier,
– modifications demandées par le client,
– impossibilité d’accès.
Aucun retard ne peut donner droit à indemnisation.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
– fournir un accès libre au chantier,
– mettre à disposition eau et électricité,
– sécuriser l’environnement,
– déclarer toute installation cachée (eau, gaz, électricité),
– obtenir les autorisations légales (mairie, copropriété…).
10. RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception a lieu :
– en présence du client,
– par signature d’un procès-verbal,
– ou par validation écrite.
Elle marque :
– la fin du chantier,
– le transfert de responsabilité,
– le début de la garantie décennale (si applicable).
11. GARANTIES
ID Concept Bâtiment applique les garanties légales en vigueur :
– Garantie décennale (selon les travaux concernés),
– Garantie de parfait achèvement,
– Garantie biennale.
Les garanties ne couvrent pas :
– l’usure normale,
– l’utilisation non conforme,
– le manque d’entretien,
– les dommages causés par un tiers.
12. PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
Le règlement s’effectue :
– par virement,
– par chèque,
– ou selon accord écrit.
En cas de non-paiement :
– suspension des travaux,
– pénalités légales,
– possibilité de recours juridique.
13. RÉTRACTATION
Pour les prestations de travaux, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que le client a demandé l’exécution immédiate.
Pour les clients particuliers hors chantier urgent, un délai légal de 14 jours peut être appliqué.
14. RESPONSABILITÉS
ID Concept Bâtiment ne peut être tenue responsable de :
– défauts préexistants non visibles,
– installations défectueuses préalables,
– mauvaises indications fournies par le client,
– utilisation inappropriée des installations après travaux.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données issues du formulaire de devis sont traitées selon la Politique de confidentialité du site.
E-mail : contact@idconceptbatiment.fr
16. RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
– une résolution amiable est privilégiée,
– à défaut, compétence des tribunaux du Mans.
17. ACCEPTATION DES CGV
La signature du devis ou la validation écrite de la commande vaut acceptation totale des présentes CGV.